Termes et conditions

Le demandeur accepte les conditions suivantes et s’engage à les respecter :

1. La réduction tarifaire s’applique uniquement si l’utilisateur utilise le mode de paiement choisi au moment de la demande.
2. Il est possible de lier la réduction à une carte bancaire (au nom du titulaire bénéficiant du rabais) ou de l’appliquer en utilisant la carte verte du tunnel avant le paiement.
3. Les réductions ne sont pas cumulables.
4. La réduction tarifaire sera appliquée tant que le titulaire remplit les conditions stipulées.
5. L’intéressé(e) s’engage à s’identifier (passeport ou document d’identité) auprès des employés de la concession si cela est requis.
6. La carte verte du tunnel appartient à la société concessionnaire, elle est personnelle et intransmissible, elle ne peut être utilisée que par son titulaire et implique l’acceptation des règles établies.
7. La carte verte du tunnel ne peut être utilisée que sur les voies manuelles. La carte bancaire liée à la réduction peut être utilisée aussi bien sur les voies manuelles que sur les voies automatiques.
8. Le titulaire du rabais peut également associer, en plus de l’option choisie initialement, la réduction à un dispositif de télépéage Bip&Drive / Bip&Go.
9. Il est strictement interdit de céder, prêter, transmettre ou utiliser la carte verte du tunnel, la carte bancaire ou le dispositif de télépéage liés à la réduction par une personne autre que le titulaire.
10. Le non-respect des conditions d’utilisation entraînera la suspension du droit à la réduction tarifaire.

Protection des données

Concernant les données mentionnées, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la Loi Qualifiée 15/2003 du 18 décembre sur la protection des données personnelles.

Conformément à la Loi 29/2021 du 28 octobre, Loi Qualifiée de Protection des Données Personnelles (LQPD), et au Décret 367/2022 du 14/09/2022 approuvant le Règlement d’application de la Loi 29/2021, TÚNEL D’ENVALIRA, S.A.U. informe le client que ses données personnelles, y compris son image photographique sur la carte client, seront traitées pour :

(i) la gestion, l’exécution et l’application de la relation contractuelle ; et
(ii) si applicable, l’enregistrement du client habituel ou du résident/travailleur dans des entreprises situées au Pas de la Casa, afin d’appliquer des réductions sur le tarif du péage.

La base légale de ces traitements de données repose sur l’exécution des obligations contractuelles et légales applicables.

Les données personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour gérer la relation contractuelle, puis jusqu’à l’expiration des obligations légales applicables.

Il est possible que nous partagions ou donnions accès à vos données personnelles à des tiers (prestataires de services, tiers requis pour la prestation des services ou en raison d’une obligation légale). Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Andorre.

Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées ayant des effets juridiques, en envoyant un courriel à protecciodedades@tenvalira.ad en précisant le motif de sa demande. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence Andorrane de Protection des Données.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité : https://tuneldenvalira.com/fr/avertissement-legal.